Pour créer votre galerie d'art, vous devez accomplir certaines formalités obligatoires et spécifiques au marché de l'art.

Création d'une galerie

L’immatriculation au RCS

Le revendeur d’objets mobiliers a une activité commerciale. A ce titre, il est tenu de s’immatriculer au Registre du commerce - RCS - et des sociétés selon le statut choisi.

Cette formalité doit être effectuée auprès du Centre de formalité des entreprises - CFE.

Un extrait d’immatriculation au RCS, l’extrait K-bis, est alors remis au revendeur. 
 

Code NAF - APE

L'enregistrement de votre structure s’accompagne de la désignation du code NAF (nomenclature d’activité française) qui caractérise l'activité principale de la galerie :

  • 47.78C  pour les activités des galeries d'art commerciales
  • 47.79Z pour le commerce de détail d'antiquités
 

Maison des artistes – Contribution diffuseurs

Principe

Une inscription à la Maison des artistes est obligatoire dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité de galeriste. Pour cela vous devez compléter une déclaration d’existence et la retourner à la Maison des artistes accompagnée d’un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés à l’adresse suivante :
 
Maison des Artistes - Service Diffuseurs
60 rue du Faubourg Poissonnière
75 484 PARIS CEDEX 10
 
Un numéro diffuseur vous sera attribué et vous contribuerez au financement du régime de sécurité sociale des artistes ainsi qu’à leur formation continue
(articles R382-17 et R382-18 ; R382-20 ; R382-21 ; R382-29- 5ème  alinéa des Code de la Sécurité sociale et article L 6331-65 à L 6331 - 68 du code du travail).
 
Calcul
 
Cette contribution diffuseurs de 1,1% se décompose comme suit, 1% au titre de la sécurité sociale et 0,10% au titre de la formation continue des artistes. Elle est calculée sur 30% de votre chiffre d'affaires annuel T.T.C (ou sur la totalité de vos commissions T.T.C). 
Ces cotisations sont appelées quatre fois par an : au 15 juillet, au 15 octobre, au 15 novembre et au 15 janvier. En l’absence de déclaration, vos cotisations seront calculées sur une base évaluée d’office et peuvent être régularisées à postériori dès réception de vos déclarations.
 
Le Comité professionnel des galeries d'art participe au Conseil de gestion de ce fonds de formation pour les artistes composé d'un collège d'auteurs et d'un collège de diffuseurs représentant chacun tous les secteurs concernés : audiovisuel/cinéma, livre/édition, musique, spectacle vivant, arts plastiques. 
 

Contribution pour la formation professionnelle continue de vos collaborateurs - FORCO

Ces versements obligatoires doivent être effectués auprès d’un OPCA (organisme paritaire collecteur agrée) qui, dans le cadre de votre branche d’activité, est le FORCO.

Principe
 
Le plan de formation peut concerner tous vos salariés sans distinction de nature de contrat (CDD, CDI) ou d’ancienneté dans la galerie.
 
Calcul
 
Vos contributions sont calculées sur la base de la masse salariale brute (soit la somme des rémunérations brutes versées aux salariés, hors rémunérations en nature et cotisations patronales) et doivent être versées avant le 1er mars de chaque année.
Pour les galeries de moins de 10 salariés, le montant de cette contribution est 0.55 % de la masse salariale annuelle brute. Pour les entreprises de 10 à 19 salariés, 1.05 % et pour celles de 20 salariés et plus, 1,40%.

Publié le : 28 janvier 2016

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