TVA & Fiscalité

Les galeries ont la possibilité d’appliquer la TVA à 20% sur la marge dégagée lors de la vente de l’œuvre d’art. Aux termes de l'article 297 A du CGI, la base d'imposition est constituée par la marge réalisée par le galeriste pour les ventes d'œuvres d’art lorsque ces biens lui ont été vendus par un autre assujetti-revendeur, par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de sa vente.

La TVA en galerie

Dans le cadre de vos différentes activités et échanges, plusieurs taux de TVA peuvent être utilisés. En fonction de l'origine de l'œuvre, de son créateur, du type de vente que vous effectuez, il vous sera utile de connaître les taux de TVA qui peuvent s'appliquer et comment calculer vos prix avec et sans TVA

Achats / Ventes - Échanges en France

Les galeries peuvent dans certains cas et sous certaines conditions utiliser le système de la TVA sur marge lors de leurs ventes d'œuvres d'art. Ce système de taxation est soumis à demande d'option et impose à la galerie le respect de certaines règles notamment en terme de facturation et de récupération de TVA.

Achats / Ventes - Échanges en Europe

Vos échanges au sein de l'Union européenne peuvent être traités différemment sur un plan fiscal selon la qualité de la personne avec qui vous traitez. La facturation sera donc différente selon les situations. Nous vous sensibilisons à l'importance de la facturation entre confrères au sein de l'Union européenne qui, si elle n'est pas effectuée selon le régime de la TVA sur marge, vous fait perdre la capacité d'utiliser ce régime en cas de revente.

Les acquéreurs

Les collectionneurs d'œuvres d'art sont soumis à certaines obligations fiscales. Les entreprises, peuvent, dans le cadre de leurs achats d'œuvres d'artistes vivants, bénéficier d'un crédit d'impôt mécénat. Le programme 1œuvre1immeuble, permet aux galeries de pouvoir bénéficier dune commande lors de la réalisation de certains programmes immobiliers. Les achats publics doivent respecter le 1% artistique et il est recommandé que la galerie soient associée à ce processus d'acquisition ou de commande

Publié le : 17 novembre 2015

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