En qualité d'employeur, certaines obligations vous incombent

Employeurs galeristes

Obligations employeurs

Déclaration Embauche
 
Vous devez procéder à une déclaration préalable d’embauche auprès de l’Urssaf pour tout nouveau recrutement quelque soit la durée et le type de contrat, au plus tôt 8 jours avant l'embauche et impérativement avant la mise au travail effective du salarié.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. Pour mémoire, le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, vous n'avez pas à effectuer cette déclaration.
 
Médecine du travail 
 
La visite d’embauche est obligatoire (CDD et CDI) et le salarié doit désormais être informé des éventuels risques professionnels encourus (le cas échéant, des moyens de prévention à mettre en oeuvre).
La visite périodique doit faire l’objet d’une visite médicale au moins tous les 24 mois.
Un examen de reprise du travail doit être effectué pour un arrêt de travail de 8 jours minimum. Vous disposez d’un délai de 8 jours (obligation de réactivité) pour faire passer à votre collaborateur la visite médicale de reprise du travail permettant de le déclarer apte.
 

Risques professionnels

En tant qu’employeur, vous devez obligatoirement évaluer et retranscrire dans un document unique d’évaluation tous les risques professionnels auxquels peuvent être exposés vos collaborateurs. Sur la base de cette évaluation, il vous appartient de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité de tous vos collaborateurs.
 
Rédaction / Mise à jour du document dévaluation des risques professionnels
 
Ce document doit comporter un inventaire des risques identifiés pour chaque poste au sein de la galerie, un classement de ces risques et des propositions d'actions à mettre en place pour prévenir de ces risques. 
Pour respecter vos obligations, vous devez notamment prévoir des actions d’information et de formations de vos collaborateurs (notamment risques d’incendies) et mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés à vos salariés. 
Pour rédiger ou mettre à ce jour ce document, la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) dont vous dépendez peut vous apporter son aide technique et/ou financière lorsque d’importants investissements pour prévenir les risques d’accidents du travail et les maladies professionnelles sont nécessaires. Ce document doit être réactualisé au minimum une fois par an et 
 
Aménagement des locaux professionnels 
 
Les locaux doivent présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires et être dégagés de tout encombrement. Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.
La galerie doit également être aux normes en ce qui concerne l'aération des locaux, l'éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible...), le chauffage, l'aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans), la signalisation des zones de danger, le matériel de premiers secours, la prévention et la lutte contre l'incendie et des risques liés aux installations électriques.
 
Sanctions
 
Le document unique d’évaluation des risques doit être mis à la disposition de vos collaborateurs et de l’inspecteur du travail en cas de contrôle.
Le non respect de cette obligation entraine le règlement d’une amende (sanctions pénales prévues par l’article R 4741-1 du code du travail) ou la possibilité pour votre collaborateur d’exercer son droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. 
 

Obligations d'affichage

La loi vous impose de nouvelles obligations relatives à l’affichage d’informations à l’attention de vos collaborateurs.
Ces obligations doivent être respectées dès le premier salarié.
En cas de contrôle, le non-respect de ces obligations d’affichage peut entrainer l’application d’amendes pouvant aller de 450 € à 1.500 €.
 
Ces affichages obligatoires sont : 
 
1. Les consignes de sécurité incendie 
 
Vous devez disposer d’une alarme incendie, afficher de manière apparente le plan d’évacuation tout en mettant en place une signalétique adaptée. Afficher de manière apparente les consignes de sécurité comprenant : le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans la galerie, les personnes en charge des consignes d’évacuation et de l’utilisation du matériel en cas d’incendie, les moyens d'alerte présents dans la galerie, la personne responsable du contact des sapeurs-pompiers, l'adresse et le numéro d'appel du service de secours. 
Vous devez également prévoir des visites périodiques pour tester le matériel et des exercices d’entrainement (au moins tous les 6 mois) qui devront être consignés sur un registre à disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle. 
 
Référence : articles R4227-34 à R4227-38
 
2. L’interdiction de fumer dans les locaux de la galerie
 
3. Les contacts des organismes garants du respect du droit du travail 
- Inspection du travail
- Médecine du travail
- Services de secours d'urgence
 
Référence : article D4711-1 du Code du travail
 
4. Les modalités d’accès et de consultation des documents propres au cadre professionnel des salaries 
- Nom de la convention collective applicable, pour les galeries d’art : Convention collective du commerce de détail non alimentaire et ses modalités de consultation (indiquez où elle se trouve dans la galerie et sous quelle forme) .
- Règlement intérieur (à partir de 20 salariés)
- Départs en congés
- Document unique d'évaluation des risques professionnels
 
Référence : articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
 
5. Les horaires de travail et la durée du temps de repos
Vous devez afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
 
Référence : article L.3171-1 du Code du travail
 
6. Le planning des departs en congés
La période de prise des congés payés doit être précisée aux collaborateurs au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux accessibles aux salariés.
 
Référence : Art.D3141-5 et 6 du Code du travail
 
7. Les principes relatifs a l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail 
Ces principes impliquent notamment les interdictions de discriminations en matière d’embauche, l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière …
Principes à afficher repris aux  articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail
 
8. Traitement pénal du harcèlement moral 
Principes à afficher repris à l’article 222-33-2 du Code pénal 
 
9. Traitement pénal du harcèlement sexuel  
Principes à afficher repris à l'article 222-33 du Code pénal
 
10. Traitement pénal de lutte contre les discriminations
Principes à afficher repris à l'article 225-1du code pénal
 
 
Vous pouvez vous procurer ces panneaux d’affichage sur le site du Centre national du travail.
 

Publié le : 4 février 2016

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