La galerie

En tant que professionnel souhaitant ouvrir son espace galerie, vous avez des obligations administratives à respecter

Immatriculation et contribution diffuseurs

L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS - RCS

Le revendeur d’objets mobiliers a une activité commerciale. A ce titre, il est tenu de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés selon le statut choisi.

Cette formalité doit être effectuée auprès du Centre de formalité des entreprises - CFE.
 
Un extrait d’immatriculation au RCS, l’extrait K-bis, est alors remis au revendeur.
 
CODE NAF / APE
L'enregistrement de votre structure s’accompagne de la désignation du code NAF (nomenclature d’activité française) qui caractérise l'activité principale de la galerie :
47.78C  pour les activités des galeries d'art commerciales
47.79Z pour le commerce de détail d'antiquités
 
MAISON DES ARTISTESCONTRIBUTION DIFFUSEURS
 
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Principe
Une inscription à la Maison des artistes est obligatoire dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité de galeriste. Pour cela vous devez compléter une déclaration d’existence et la retourner à la Maison des artistes accompagnée d’un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés à l’adresse suivante :
 
Maison des Artistes - Service Diffuseurs
60 rue du Faubourg Poissonnière
75 484 PARIS CEDEX 10
 
Un numéro diffuseur vous sera attribué et vous contribuerez au financement du régime de sécurité sociale des artistes ainsi qu’à leur formation continue (articles R382-17 et R382-18 ; R382-20 ; R382-21 ; R382-29- 5ème  alinéa des Code de la Sécurité sociale et article L 6331-65 à L 6331 - 68 du code du travail).
 
Calcul
Cette contribution diffuseurs de 1,1% se décompose comme suit, 1% au titre de la sécurité sociale et 0,10% au titre de la formation continue des artistes. Elle est calculée sur 30% de votre chiffre d'affaires annuel T.T.C (ou sur la totalité de vos commissions T.T.C).
 
Avant le 1er mai de chaque année, vous devez compléter la déclaration du chiffre d'affaires de l'année précédente et la retourner à la Maison des Artistes. En l’absence de déclaration, vos cotisations seront calculées sur une base évaluée d’office et peuvent être régularisées à postériori dès réception de vos déclarations.
Pour plus d'information, consulter le site de la sécurité sociale des artistes.
 
Le Comité professionnel des galeries d'art participe au Conseil de gestion du fonds de formation pour les artistes (AFDAS) composé d'un collège d'auteurs et d'un collège de diffuseurs représentant chacun tous les secteurs concernés : audiovisuel/cinéma, livre/édition, musique, spectacle vivant, arts plastiques. 
 

 

Statuts juridiques d'une galerie

Le choix de la forme juridique de la galerie dépend notamment de vos apports financiers, de vos choix d’imposition des bénéfices, du nombre d’associés porteur du projet…
 
Vous pouvez vous constituer soit  :
- en entreprise individuelle 
- ou en société commerciale 
 
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Deux principales formes sont à envisager : entreprise individuelle classique ou EIRL.
Ce statut convient pour un « associé unique » qui détient seul le pouvoir décisionnaire. La structure se forme sans aucun apport de capital. Les formalités de création sont simples, souvent accessibles en ligne. Elles s’effectuent auprès de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de votre département d’implantation. 
 
Entreprise individuelle classique : 
Votre patrimoine personnel et celui de votre galerie sont confondus, ainsi vos créanciers peuvent demander remboursement sur vos deniers personnels. Afin de protéger votre résidence principale, il vous est aujourd’hui possible de faire une déclaration devant notaire permettant d’exclure cette dernière du patrimoine saisissable de votre entreprise. 
Régime social
Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés) géré par le RSI (Régime social des indépendants).
Régime fiscal 
Vos bénéfices sont à reporter sur votre déclaration de revenu personnel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumis à l’impôt sur le revenu. 
Cette structure peut être un choix au lancement de la galerie qui pourra évoluer par la suite.
 
Option pour l’EIRL : le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) présente l’avantage de pouvoir séparer votre patrimoine personnel de celui lié à votre activité professionnelle. En cas de difficultés, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à la galerie. 
Ce régime demande plus de formalisme et augmente les coûts liés à la gestion de l’entreprise notamment en matière de comptabilité. 
Régime fiscal
Vos bénéfices seront à déclarer sur votre déclaration de revenu personnel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez également opter, de manière irrévocable, pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime social
Votre régime social reste celui des indépendants (travailleurs non-salariés) géré par le RSI (Régime social des indépendants).
 
SOCIETE COMMERCIALE :
De nombreuses formes de sociétés sont possibles (EURL, SASU, SARL, SA, SAS).
Choisir la forme sociétale donne naissance à une personne morale distincte de ses fondateurs, personnes physiques. Il faut apporter un capital social pour faire face aux premières dépenses, choisir un nom commercial et déterminer un siège social. 
Une société est dirigée et administrée par ses dirigeants et les statuts détermineront les règles qui régiront la structure.
 
La société peut être créée avec un seul associé (EURL, SASU) ou plusieurs associés (SARL, SAS, SA…)
Au delà du nombre d’associés, vous devez également prendre en compte l’apport obligatoire de capitaux dont vous aurez besoin pour le lancement de l’activité. Dans la plupart des structures, l’apport en capital est librement fixé par les associés et doit être versé (au minimum à hauteur de 20%) au moment de la constitution de la société sauf pour la SA où le montant minimum de l’apport est fixé au minimum à 37.000 euros. 
 
Dans une structure sous forme sociétale, il faut distinguer le rôle des associés et celui des gérants.
Les associés
Les associés apportent les capitaux nécessaires à la création de la société. Ils ont un droit de vote, d’information et de désignation des gérants. Ils n’ont pas la possibilité juridique de représenter et d’engager la société, ce rôle est dévolu aux seuls gérants désignés à cet effet. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital. Leur patrimoine personnel n’est pas engagé. Les associés peuvent également être salariés gérants de la galerie s’ils disposent d’un contrat de travail. Leurs fonctions sont alors confondues sur la même personne.
Les dirigeants
Les dirigeants sont assimilés à des salariés, ils représentent et gèrent la structure. Ils ont un pouvoir décisionnaire et engagent leur responsabilité civile, en cas de faute, et pénale, en cas de fraude. Ils doivent également rendre des comptes aux actionnaires. 
 
Régime fiscal de la société
Les sociétés sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf en cas d’option pour l’IR (possible sous conditions).
Régime fiscal des associés
Les associés peuvent perçoir des dividendes en cas de bénéfices de la société. Les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les associés liés par un contrat de travail à la galerie sont assimilés aux gérants.
Régime fiscal des gérants
Les gérants sont liés par un contrat de travail à la galerie et à ce titre sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et des salaires (TS).
Régime social des gérants
Dans le cas d’une EURL ou d’une SARL, les gérants doivent être affiliés au régime social des indépendants (RSI). Pour les autres formes sociétales, les gérants salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Pour information, durant les deux premières années de lancement de l’activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocation familiales, CSG, CRDS, etc.) sont calculées sur une base forfaitaire. Le montant est régularisé les années suivantes.

 

 

Bail commercial de la galerie

PRINCIPE 
 
Un bail commercial est un contrat de location spécifique pour les espaces professionnels. Pour en bénéficier, le locataire (dénommé preneur) doit être propriétaire et exploiter son fonds de commerce dans l’espace loué et être inscrit au registre du commerce et des sociétés (conformément à l’article L 145-1 du code du commerce).
 
EXCLUSIONS AUX DISPOSITIONS DU BAIL COMMERCIAL
 
Les règles du bail commercial ne s’appliquent pas à votre contrat si vous êtes sous-locataire des lieux ou locataire-gérant du fonds de commerce (sauf à démontrer que vous avez développé votre clientèle personnelle). 
La location gérance est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls conformément aux dispositions de l’article L.144-1 et suivants du code du commerce. Il s’agit d’un contrat de location dans lequel le locataire verse un loyer appelé « redevance ». 
 
LE BAIL COMMERCIAL – UN CONTRAT PROTECEUR 
 
Depuis l’adoption de la « loi Pinel » de juin 2014, de nombreuses modifications sur la règlementation applicable aux baux commerciaux sont intervenues dans le but de favoriser le développement et le maintien des petits commerces tels que les galeries. Cette loi renforce notamment les droits du locataire (preneur) et le protège contre la hausse excessive des loyers et des abus contractuels de certains bailleurs.
 
Dans son intégralité, cette loi modifie les dispositions relatives au droit de préemption des communes, aux modalités du congé du preneur, aux baux dérogatoires, à l’état des lieux, à la convention d’occupation précaire, aux clauses réputées non écrites, aux opérations de fusions, scissions, apports, à la cession du droit au bail, à la révision des loyers, à la compétence de la commission de conciliation, à l’inventaire obligatoire des charges, impôts et taxes et leur répartition et au droit de préemption du locataire en cas de revente du local.
 
Cette synthèse présente certains points de la réforme utiles dans le cadre de votre activité de galeriste. 
 
LE LOCATAIRE PEUT PRENDRE CONGÉ TOUS LES TROIS ANS
 
Lors du renouvellement du bail ou pour tout nouveau contrat, désormais il n’est plus possible pour le locataire de renoncer à la faculté de résiliation triennale. Les baux commerciaux redeviennent pour le locataire des baux de trois, six ou neuf ans. Le bailleur lui reste engagé pour neuf ans. 
 
LA GALERIE PEUT DONNER SON CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE
 
La loi offre la possibilité pour le locataire de donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette faculté n’est pas sans risque en cas de perte notamment de l’accusé réception. 
Il faut être vigilant, car la possibilité d’utiliser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne vaut que pour donner congé au bailleur. L'usage de cette lettre n’est valable ni pour la demande de renouvellement du bail du locataire ni pour la réponse à cette demande de renouvellement de la part du bailleur. 
 
LE LOYER PEUT ÊTRE RÉVISÉ AU BOUT DE TROIS ANS
 
La révision triennale du loyer du bail commercial peut être demandée par le bailleur à tout moment à l’issue des 3 ans du contrat (dans la limite de l’indice ICC ou ILC selon la date de conclusion du bail commercial). 
La loi prévoit que l’augmentation du loyer prend effet à compter de la date de la demande de révision des loyers par le bailleur. Aucune régularisation des loyers ne pourra être demandée par le bailleur avant cette date. Un effet rétroactif contractuel n’est donc plus applicable.
 
REVISION DES LOYERS SOUS CERTAINES CONDITIONS 
 
Plusieurs éléments sont à analyser afin de déterminer dans quelles limites le bailleur peut modifier le loyer d’un local commercial.
 
Nous vous précisons qu’un bail doit faire l’objet d’une demande de renouvellement lors de son arrivée à terme. Dans la plupart des cas, les baux sont conclus pour une durée de 9 ans. Il est donc impératif pour la galerie d’adresser à son bailleur une demande de renouvellement du bail avant ce terme afin de se maintenir dans les lieux pour une nouvelle période de 9 ans. En effet, le bail ne se renouvelle pas automatiquement quand il est arrivé à échéance.
 
1- La durée du contrat de location
 
Si vous avez conclu un bail commercial pour une durée de 9 ans, le loyer est plafonné et son augmentation est désormais indexée sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) et non plus sur l’indice du coût de la construction (ICC). 
Cet indice est applicable pour tout nouveau contrat de location ou lors du renouvellement du bail (généralement au bout de 9 ans pour les baux de droit commun). Cette règle d’indexation n’est pas impérative et le contrat de location peut y déroger. Nous vous invitions à être attentifs à une telle clause.
Attention, les galeries doivent être vigilantes lorsqu’elles ont signé un bail d’une durée de 9 ans et que celui-ci se prolonge au-delà par tacite reconduction  . En effet, si par l’effet de cette prolongation tacite, la durée du bail excède 12 années au total (soit 3 ans après le terme du bail), le loyer est automatiquement déplafonné. La galerie doit donc veiller à demander le renouvellement du bail dans les délais et surtout avant que sa durée totale n’excède 12 ans et que le loyer soit irrémédiable déplafonné. 
 
Si vous avez conclu un bail commercial pour une durée supérieure à 9 ans, le loyer est déplafonné et peut-être fixé librement par les parties.
 
2 - La variation de la valeur locative du local
 
Le loyer peut-être déplafonné lors du renouvellement du bail (soit au bout des 9 ans) s’il ne correspond plus à la valeur locative réelle du bien. La détermination de l’augmentation de la valeur locative est basée sur des modifications importantes tenant notamment aux caractéristiques du local   ou à des facteurs de commercialité environnants  . 
Dans le cas où cette modification des facteurs locaux de commercialité a entrainé une variation de plus de 10 % de la valeur locative du local, la révision des loyers peut être demandée par le bailleur au bout des trois ans du contrat et non pas au renouvellement du bail, soit au bout de 9 années d’occupation du local.
 
L’AUGMENTATION DU LOYER EST ENCADRÉE
 
Le déplafonnement de loyer bénéficie d’un lissage pour le preneur. En effet, la variation de loyer ne peut conduire à des augmentations supérieures à 10% par an du loyer acquitté au cours de l'année précédente. 
Ce mécanisme prévoit donc pour les espaces installés en centre-ville dont la valeur ne correspond pas à celle du marché d’anticiper les évolutions de loyers et de se voir augmenter le loyer de manière progressive.
 
L’ETAT DES LIEUX
 
Pour sécuriser les relations entre bailleurs et locataires, la loi rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi entre le locataire et le bailleur au moment de l’entrée dans le local, lors de sa restitution ou en cas de cession du bail. À défaut de pouvoir établir un état des lieux amiable, il peut être établi par un huissier. L’état des lieux doit impérativement être joint au contrat de location.
 
LA CESSION DU BAIL ET LA RESPONSABILITÉ DE LA GALERIE
 
Lors de la cession du bail commercial par la galerie, elle reste garante du nouveau locataire auprès du bailleur en cas de loyers impayés. Afin que le bailleur ne puisse pas réclamer à la galerie cédante plusieurs mois de loyers impayés en une fois, la loi vient encadrer et limiter cette garantie. Ainsi, dans le délai d’un mois à compter de l’impayé, le bailleur doit informer la galerie que le nouveau locataire ne règle pas ses loyers. Il n’est donc plus possible pour le bailleur de demander plusieurs mois d’arriérés de loyers à la galerie garante. De plus, la durée de cette garantie est limitée à 3 ans après la cession du bail.
 
LA RÉPARTITIION DES CHARGES, IMPOTS ET TAXES
 
Le décret d’application du 3 novembre 2014 précise désormais la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Il n’est désormais plus possible de prévoir contractuellement des clauses qui dérogent à la loi et notamment d’imposer au locataire des charges qui ne peuvent lui incomber. Tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des frais et leurs répartitions entre le locataire et le propriétaire. 
Pour les nouveaux contrats ou ceux postérieures à novembre 2014, seules la taxe foncière et les taxes additionnelles liées à l’usage du local peuvent être mises à la charge du locataire telles que la taxe de balayage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe annuelle sur les locaux commerciaux en Ile de France. La contribution économique et territoriale ne peut, en revanche, plus vous être contractuellement transférée. 
 
De plus, à la conclusion du bail et tous les trois ans, le bailleur doit fournir au locataire un état récapitulatif des travaux réalisés au cours de trois années et un état prévisionnel des travaux qu’il envisage d’effectuer sur les trois années prochaines accompagné du budget prévisionnel. Cette règle permet à la galerie d’anticiper ces charges.
 
DROIT DE PREEMPTION DE LA GALERIE EN CAS DE REVENTE DU LOCAL LOUÉ
 
Il existe un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial. La notification de vente faite au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente du local. La galerie locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer et si elle accepte de racheter le local, elle dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse, d'un délai de deux mois pour éventuellement résilier de la vente.
Attention : ce droit de préférence peut légalement être supprimé dans le contrat de location.
 
IMPRESCRIPTIBILITÉ DE L’ANNULATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES ILLÉGALES
 
La “ loi Pinel ” crée une véritable imprescriptibilité des actions à l'encontre des clauses contraires à la loi. Auparavant, le locataire avait deux ans pour faire annuler les clauses illégales rédigées dans son contrat de location. À présent, la loi prévoit qu’il n’y a plus de délai pour agir puisque les clauses contraires à la loi sont réputées non écrites. Elles sont donc censées n'avoir jamais existé et peuvent donc être annulées à tout moment sans prescription de l'action.
 
Cette protection vise notamment à pouvoir faire annuler par le locataire les clauses d’un contrat de bail prévoyant de faire échec au droit au renouvellement du bail ou encore aux règles édictées en matière de révision du loyer.
 
LA POSSIBILITÉ D’OPTER POUR UN BAIL DÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE
 
Ce bail permet de s’engager pour une courte durée quant à la location d’un espace commercial. Généralement le loyer proposé est plus attractif que celui d’un bail commercial classique. Ce contrat peut être adapté pour lancer son activité ou ouvrir un nouvel espace. 
Il n’est pas régi par les mêmes règles que le bail commercial et peut notamment ne pas être renouvelé dans les mêmes conditions. Ce contrat de location n’est également pas cessible et ainsi n’apparaît pas à l’actif de la galerie.
Depuis le 1er septembre 2014, ce bail est d’une durée maximum de trois ans, ses conditions sont définies à l'article L 145-5 du Code de commerce. C'est une convention par laquelle les parties choisissent conventionnellement de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux alors que les conditions d'application sont remplies.
 

LES ENSEIGNES

AUTORISATION POUR APPOSER OU MODIFIER UNE ENSEIGNE
L’installation ou la modification de votre enseigne à l’extérieur de votre galerie nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation auprès des services de l’urbanisme de la ville (pour toutes les communes disposant d’un règlement de la publicité et des enseignes) ou de la préfecture le cas échéant. Cette demande peut s’effectuer en ligne ou par papier (Cerfa n° 14798*01) et doit être accompagnée de documents graphiques et de plans permettant de contextualiser votre projet et de le visualiser dans son environnement. Votre demande sera examinée en fonction de sa bonne insertion dans le paysage urbain préexistant. Par exemple, les enseignes doivent être positionnées à 2,50 m de hauteur, ne pas cacher des éléments d’architecture existants, être fondue avec les couleurs de la façade de l’immeuble, posséder des éclairages blancs ou dorés,  etc …
 
L’installation d’une enseigne sur un bâtiment classé, inscrit ou situé dans un secteur sauvegardé (Le Marais à Paris) nécessite un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
 
Le délai d’instruction de votre demande d’autorisation est de deux mois. En l’absence d’opposition à votre projet de la part des services de la mairie, votre demande sera considérée comme acceptée e vous pourrez apposer votre enseigne ou effectuer les modifications prévues.
 
TAXES SUR LES ENSEIGNES
Au titre de votre enseigne (caractérisée par une inscription, une forme ou une image) apposée à l’extérieur de votre galerie, vous êtes redevable d’une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les modalités d’application et le calcul de cette taxe sont décidés au niveau de la mairie de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) le cas échéant.
 
DÉCLARATION ANNUELLE 
Votre déclaration annuelle doit être envoyée avant le 1er mars pour une enseigne présente au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant sa création ou sa suppression.
Votre déclaration doit comporter la superficie de l’enseigne et sa date de création ou de suppression.
Selon les mairies, les formulaires papiers sont téléchargeables en ligne ou peuvent être dématérialisés en directement envoyés par internet.
 
CALCUL DE LA TAXE SUR LES ENSEIGNES
Cette taxe est calculée sur la base de votre déclaration annuelle auprès de la marie ou de l’EPCI du lieu d’implantation de la galerie. Le barème applicable est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI. Des montants maximums sont fixés au niveau national. Pour 2015, le prix au m2 ne peut excéder 15,30€ pour les enseignes d’une superficie inférieure à 12 m2, 30,60€ pour une enseigne d’une superficie comprise entre 12 et 50 m2, 61, 20€ pour les enseignes d’une superficie supérieure à 50 m2
Pour 2016, ces plafonds seront un peu réévalués. 
La taxe devra être réglée au 1er septembre. 
 
EXONÉRATION 
Parfois, les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée ne sont pas concernées par cette taxe, sauf délibération contraire de la mairie ou de l’EPCI, ce qui est le cas pour Paris. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre collectivité.
 
SANCTION 
Une contravention de 4e classe, soit 750 €, est prévue en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai ou de déclaration inexacte ou incomplète. 
 

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