Statut juridique de la galerie

Le choix de la forme juridique de la galerie dépend notamment de vos apports financiers, de vos choix d’imposition des bénéfices, du nombre d’associés porteur du projet… Vous pouvez vous constituer soit en entreprise individuelle ou en société commerciale

Statut juridique de la galerie

Entreprise individuelle

Deux principales formes sont à envisager : entreprise individuelle classique ou EIRL.
Ce statut convient pour un « associé unique » qui détient seul le pouvoir décisionnaire. La structure se forme sans aucun apport de capital. Les formalités de création sont simples, souvent accessibles en ligne. Elles s’effectuent auprès de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de votre département d’implantation.

Entreprise individuelle classique :


Votre patrimoine personnel et celui de votre galerie sont confondus, ainsi vos créanciers peuvent demander remboursement sur vos deniers personnels. Afin de protéger votre résidence principale, il vous est aujourd’hui possible de faire une déclaration devant notaire permettant d’exclure cette dernière du patrimoine saisissable de votre entreprise.


Régime social

Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés) géré par le RSI (Régime social des indépendants).


Régime fiscal

  • Vos bénéfices sont à reporter sur votre déclaration de revenu personnel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Cette structure peut être un choix au lancement de la galerie qui pourra évoluer par la suite.

 

EIRL :


Option pour l’EIRL : le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) présente l’avantage de pouvoir séparer votre patrimoine personnel de celui lié à votre activité professionnelle. En cas de difficultés, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à la galerie.
Ce régime demande plus de formalisme et augmente les coûts liés à la gestion de l’entreprise notamment en matière de comptabilité.
Régime fiscal
Vos bénéfices seront à déclarer sur votre déclaration de revenu personnel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez également opter, de manière irrévocable, pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime social
Votre régime social reste celui des indépendants (travailleurs non-salariés) géré par le RSI (Régime social des indépendants).
 

Publié le : 28 janvier 2016

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