Communiqué de presse – Agrément de l’association SSAA
Composition de son Conseil d’administration

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du CAAP, du CIPAC, du CPGA, de DCA, de la FRAAP et de PLATFORM relatif à la décision du Tribunal Administratif de Paris du 7 novembre 2024 concernant l’agrément de l’association SSAA et la composition de son Conseil d’administration

Le gouvernement a communiqué sur le « rapprochement de la Maison des Artistes et de l’Agessa afin d’assurer un meilleur service aux artistes-auteurs » au sein de l’organisme unique la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SSAA). Or, il a occulté la branche des arts graphiques et plastiques précédemment gérée par la Maison des artistes.

Nous, organisations professionnelles d’artistes-auteurs et de diffuseurs des arts graphiques et plastiques avons saisi ensemble le Tribunal administratif de Paris de deux requêtes : l’une concernant l’agrément de la SSAA et l’autre concernant la composition de son Conseil d’administration arrêtée par les ministères des Affaires sociales et de la Culture. Nous avons défendu le secteur des arts graphiques et plastiques ainsi qu’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mais avons été déboutés par le tribunal administratif le 7 novembre 2024.

Faute d’avoir constaté la prise en considération de nos écrits détaillés et argumentés, faute d’avoir l’assurance à venir d’une prééminence du droit sur le pouvoir politique, nous ne ferons pas appel de cette décision.

Loin de « permettre aux artistes-auteurs de pleinement prendre part au bon fonctionnement et au développement de la protection sociale dont ils bénéficient » et loin de favoriser « le dialogue social », ce jugement a un effet diamétralement opposé : les artistes-auteurs sont désormais évincés de la gestion de leur propre protection sociale.

En entérinant la composition du Conseil d’administration de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs et l’agrément de l’Agessa – devenue SSAA -, le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision lourde de conséquences.

Il a jugé que faire l’impasse sur la branche des arts graphiques et plastiques n’était pas une erreur manifeste d’appréciation. Il a approuvé l’attribution d’un unique siège sur les 16 destinés à la représentation des artistes-auteurs dans leur ensemble, bien que les auteurs des arts graphiques et plastiques représentent la majeure partie des artistes-auteurs ayant la création artistique pour activité professionnelle principale.

De plus, le tribunal a précisé, en méconnaissance de ce secteur, que la branche des arts graphiques et plastiques était spécifiquement représentée par la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires, la Société des réalisateurs de films, la Fédération conseil culture communication-CFDT, la CGT-spectacle et l’Union des photographes professionnels. Alors qu’en réalité l’unique organisation effectivement spécifique aux arts graphiques et plastiques qui a été désignée par les ministères dans le Conseil d’administration est l’Alliance France Design.

Dans le collège des diffuseurs, sur cinq sièges, le tribunal a approuvé, qu’au lieu d’attribuer un siège à chacune des cinq branches, deux sièges soient attribués à la branche du cinéma et de l’audiovisuel au détriment des deux branches des arts visuels (branche des arts graphiques et plastiques et branche de la photographie) qui ne disposent que d’un siège.

Au-delà de la sous-représentation des arts visuels, le tribunal administratif a jugé que la SSAA n’est pas un organisme de sécurité sociale. Autrement dit, la Sécurité sociale des artistes auteurs ne gère pas … la sécurité sociale des artistes auteurs. Son Conseil d’administration n’a ni le rôle, ni les missions d’un conseil de droit commun. Contrairement à l’ensemble des travailleurs, les artistes-auteurs et autrices n’ont désormais aucun conseil effectivement en charge de leur protection sociale.

Ce détachement du droit commun de la sécurité sociale a permis de désigner comme unique organisme agréé : l’Agessa, sous son nouveau nom SSAA. Selon le tribunal, agréer une association aux statuts autocratiques et aux dysfonctionnements récurrents n’est pas « une erreur manifeste d’appréciation ». Entièrement financée sur fonds publics, la SSAA continue actuellement d’agir en justice contre l’intérêt d’artistes-auteurs victimes de l’Agessa.

Les artistes-auteurs et autrices représenté·es par le CAAP – Comité pluridisciplinaire des artistes auteurs, et les professionnels des arts visuels regroupés par le CIPAC – Fédération des professionnels de l’art contemporain, le CPGA – Comité professionnel des galeries d’art, DCA – Association française de développement des centres d’art contemporain, la FRAAP – Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens et PLATFORM – Réseau des Fonds régionaux d’art contemporain dénoncent ce jugement qui invisibilise les arts graphiques et plastiques et met en péril l’ensemble des artistes-auteurs en les positionnant hors du droit commun de la sécurité sociale.

Selon le ministère de la Culture : « La création contemporaine dans les secteurs des arts visuels, représente un secteur économique à forte valeur ajoutée, porteur d’innovations, de créativité, d’emplois et d’attractivité. De surcroît, la création est un vecteur essentiel d’émancipation individuelle et collective, et de cohésion sociale ». Pourtant nous constatons une invisibilisation récurrente de ce secteur qui reste dans l’angle mort des politiques publiques.

Cette déconsidération des arts visuels a de nombreuses conséquences concrètes, notamment en matière de structuration de la profession, de droits économiques et sociaux, de service rendu aux artistes-auteurs et de dialogue social : en 2024, ce domaine de création n’est toujours pas observé, il ne bénéficie toujours pas d’une convention collective unique, il n’est toujours pas financé à hauteur des autres secteurs de la culture et de la création, les professionnels des arts visuels sont toujours les plus mal rémunérés…

Aussi nous appelons les décideurs publics à mettre en accord leurs discours et leurs actes, et à ne plus sous-estimer les arts visuels.