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Le CPGA se mobilise face à l’amendement Husson dans le cadre de l’article 238 bis
01 Déc. 2022
Le dispositif fiscal des entreprises a été borné au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2020. Le CPGA met en place des actions dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2023 afin que ce dispositif puisse être utilisé pendant au moins trois ans supplémentaires. Le Comité est en contact permanent avec plusieurs députés et sénateurs, dont Madame Catherine Morin-Desailly, Monsieur Quentin Bataillon, Monsieur Jérémie Patrier-Leitus, Madame Constance Le Grip.
Grâce notamment aux actions du CPGA, menées de concert avec celles de la Maison des Artistes, un amendement visant à proroger de 3 ans à 2025 la déduction spéciale en faveur de l’achat par les entreprises de ces œuvres d’art et instruments de musique, a été repris dans la version du gouvernement après procédure du 49.3. Le soutien actif de membres du gouvernement, mais aussi du cabinet de la ministre de la Culture ont permis cette avancée.
Néanmoins, un amendement du rapporteur général du Sénat Jean-François Husson prévoyant de restreindre le champ de la déduction spéciale aux seuls instruments de musique à été adopté. Au regard de cet amendement, de nature très dommageable pour les artistes, galeries d’art françaises et à l’ensemble de l’écosystème de la création contemporaine, le CPGA soutient le dépôt d’un amendement de maintien des œuvres d’art originales au sein de l’article 238 bis AB du code général des impôts et d’un report jusqu’en 2025. Un tel amendement permettrait de revenir à la version sous 49.3 du gouvernement, qui prévoyait simplement un report du bornage jusqu’en 2025.
Le CPGA continue ses actions en ce sens et vous tiendra informé des avancées dans les semaines à venir.