L’aide aux entreprises pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants : une prorogation nécessaire

L’article 238 bis AB du CGI est un dispositif fiscal permettant aux entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants de déduire de leur résultat imposable le montant de leur achat. Existant depuis 1987, celui-ci  a prouvé son utilité pour le dynamisme économique des secteurs des arts visuels et de la musique.

Or, sans consultation préalable des professionnels du secteur, celui-ci a été ” borné ” au 31 décembre 2022 par le biais de la loi de finances pour 2020. Ce bornage était initialement motivé par la nécessité d’évaluer cette mesure : pourtant, aucune étude publique détaillée n’a été menée sur l’impact économique et culturel de ce dispositif ces dernières années.

Pour pallier cela, le Comité professionnel des Galeries d’Art a mené ses propres enquêtes auprès de ses membres et s’est mobilisé afin de sensibiliser les interlocuteurs publics au besoin de pérenniser ce dispositif fiscal, véritable clé de voûte de tout un écosystème artistique et culturel déjà fortement fragilisé ces dernières années.

En effet, il ressort de ces études récentes que les entreprises utilisent largement ce dispositif dans le cadre de leurs démarches RSE. Les retours d’expérience reçus de nombreuses entreprises montrent que ce dispositif soutient efficacement la création contemporaine, et est un élément incitatif majeur à l’achat d’œuvres  d’art.

Pour les galeries d’art, le CPGA a pu estimer que le chiffre d’affaires généré grâce aux achats des entreprises correspond environ à 11% de leur CA annuel. Par ailleurs, le nombre de ventes de ce type a connu une croissance considérable en 20 ans : en 2002, 40% des galeries d’art déclarent vendre à des « institutions privées », contre 72% qui déclarent vendre à des entreprises en 2020. Enfin, ces ventes bénéficient à des structures de toutes tailles : aux galeries les plus petites (moins de 500K€ de CA), dont l’impact sur le chiffre d’affaire peut aller jusqu’à 20% pour un quart d’entre elles, comme aux galeries de taille moyenne (pour la moitié d’entre elles, la vente aux entreprises représente de 10 à 19% de CA).

Du côté des artistes, ce sont près de 50% des membres de la Maison des Artistes qui déclarent avoir vendu au moins une fois des œuvres à une entreprise (selon une étude menée par cette structure). Pour 90% de ces ventes, il s’agit de montants inférieurs à 10 000 euros, et concernent donc des artistes émergents ou en milieu de carrière dont il faut rappeler la fragilité.

Plus largement,  ce dispositif a un impact vertueux sur l’ensemble de l’écosystème culturel : il favorise la création artistique et sa diffusion, et contribue à la sensibilisation de tous les publics (salariés, visiteurs, familles). Les acquisitions par les entreprises ont par ailleurs des retombées majeures sur le monde de l’art et le patrimoine : prêts d’œuvres à des organismes publics, commandes et soutien aux artistes…

Au regard de l’impact manifeste de ce dispositif fiscal ainsi que de son imbrication dans le secteur de la création contemporaine, le CPGA demande à ce que le bornage soit au minimum reporté de 3 ans.

Par ailleurs, les entreprises individuelles et les titulaires de bénéfices non commerciaux – les professions libérales, sont, compte tenu de leurs obligations juridiques et comptables, actuellement exclues du bénéfice de ce mécanisme de déduction. Or il s’agit d’un vivier crucial de potentiels acquéreurs d’art, en vertu de quoi le CPGA souhaite également obtenir l’extension de ce mécanisme aux entreprises individuelles.