Art et entreprise : un dispositif fiscal sur la sellette
Le CPGA se mobilise !

Le 28 décembre 2019, la loi de Finances pour 2020 venait modifier l’article 238 bis AB du code général des impôts qui permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
Un bornage au 31 décembre 2022, ajouté sans concertation avec les acteurs concernés, vient remettre en cause la pérennisation d’un dispositif phare de la Loi Aillagon bénéficiant à l‘ensemble des acteurs du secteur.

A la suite de multiples démarches de sensibilisation des représentants politiques, effectuées depuis deux ans par le CPGA notamment auprès du Sénat et de l’Assemblée nationale, la députée Dominique David a déposé, le 27 octobre dernier, devant l’Assemblée nationale :
> un amendement pour décaler le bornage prévu fin 2022 à la fin 2024
> un amendement pour élargir le dispositif fiscal d’achat d’œuvres d’art aux professions libérales (tout en proposant une solution technique)

Si ces amendements ont été retirés le 3 novembre car considérés comme trop anticipés par rapport à la date du bornage (fin 2022), ils démontrent que le sujet est pris très au sérieux par nos représentants politiques. Le Comité professionnel des galeries d’art continuera sans relâche, en 2022, à porter ce dispositif incitatif à l’achat d’œuvres d’art qui bénéficie à des milliers d’artistes contemporains, représentés ou non par une galerie d’art.

La pérennisation du dispositif : un signal fort aux entreprises et un renforcement de l’attractivité de la France
Le CPGA a alerté l’ensemble des acteurs du secteur des arts visuels concernés par cette mesure à savoir les artistes, les entreprises, les galeries d’art, les lieux culturels d’exposition, afin de les fédérer sur ce sujet. Dans une période d’incertitude économique, supprimer ce dispositif participerait à affaiblir considérablement un marché de l’art déjà gravement touché par la crise du Covid-19.

En effet, les achats non réalisés par les entreprises ne seront pas compensés par les institutions publiques, auprès des galeries ou auprès des artistes dont le statut est déjà particulièrement fragile.

Les entreprises sont une ressource indispensable et irremplaçable dans le dynamisme de la création artistique de notre pays. Elles ont des retombées plus larges sur le monde de l’art et le patrimoine de notre pays car elles apportent un soutien matériel aux artistes en s’investissant dans la production d’œuvres en vue d’expositions, ou font des dons financiers aux musées.
Dans un contexte concurrentiel fort, et à l’heure du Brexit, maintenir un tel dispositif en France participe à reprendre la tête du marché de l’art européen, renforce notre compétitivité sur le marché mondial et participe à l’attractivité de notre pays.

Retour sur la genèse de ce dispositif fiscal incitatif à l’achat d’oeuvre d’art
Dans le but de soutenir l’activité du marché de l’art, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a institué un mécanisme spécifique autorisant les entreprises à déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition[1] d’œuvres d’artistes vivants, ou des instruments de musique. Aujourd’hui codifiée à l’article 238 bis AB du code général des impôts et rattachée à la loi relative au mécénat dite « Loi Aillagon » du 1er août 2003, cette disposition autorise, sous certaines conditions comptables (inscription à un compte d’actif immobilisé) et sous des conditions de monstration (exposition), la déduction des résultats imposables, sur cinq ans, de la somme correspondant au prix d’acquisition des œuvres concernées.

Ce dispositif qui contribue à faire « entrer l’art dans l’entreprise » a largement été intégré, depuis quelques années dans les démarches RSE globales des entreprises, favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d’œuvres, contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel.

Toutes les entreprises n’ont en effet pas fait le choix de créer une Fondation ou un Fonds de Dotation, mais s’appuient sur l’article 238 bis AB de la loi Aillagon pour flécher concrètement leur soutien à l’acquisition d’œuvres d’art.

Un bornage temporel ajouté in extremis dans les textes de la loi de Finance (PLF) 2020, une contradiction politique
Depuis 2009, le Ministère de la culture et de la communication identifie la contribution des entreprises au secteur artistique et culturel comme un levier important de développement du marché de l’art et de la création.
La menace, par le Ministère des Finances, de faire disparaître un dispositif efficace qui soutient l’activité économique de l’art contemporain intervient
➢ alors qu’à contrario, dans cette même PLF, le plafond de 10 000 € passait à 20 000 € pour les PME démontrant bien la capacité d’investissement de ces entreprises
➢ alors que les débats essentiellement focalisés sur le taux de la réduction d’impôt passant de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros semaient la confusion entre le mécénat sous forme de don et l’acquisition d’oeuvres (pour les PME on observe des acquisitions moyennes autour de 10 000 €).